Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part la société mYXpression rheumatoid SAS, 21000 Dijon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 849 222 351 (ci-après dénommée «mYXprεssion rheumatoid»), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles souhaitant effectuer un achat du test RITI® via le site internet  site www.myxpression.com, (ci-après dénommées le Client).

mYXprεssion rheumatoid donne accès à un rapport personnalisé exhaustif. Ce dernier contient des informations biologiques précises permettant de définir la biothérapie la plus efficiente au regard de votre dérégulation immunologique.

Pour l’établissement de ce rapport, le Client commande sur le site de mYXpression rheumatoid le test RITI®. Il devra, grâce à l’ordonnance préalablement transmis par son médecin, se rendre dans un laboratoire afin d’effectuer un prélèvement.

Une fois le séquençage ARN réalisé par le laboratoire génomique, de multiples process liés à l’Intelligence Artificiel et aux calculs massifs nécessaires à identifier la biothérapie la plus efficiente pour le Client, mYXprεssion rheumatoid fournira le rapport personnalisé permettant de cibler la biothérapie la plus efficiente tout en excluant celles non efficientes. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les droits et obligation de mYXpression rheumatoid et du Client dans le cadre de cette prestation.

Article n°1 - Application

Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents.

L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des conditions générales ou particulières n'entraîne pas l'annulation des autres clauses générales ou particulières lesquelles restent pleinement valides et applicables.

Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par mYXpression rheumatoid. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. mYXpression rheumatoid se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.

Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa commande.

Article n°2 - Informations

Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques du test RITI®.
L'ensemble de la prestation commandé à mYXpression rheumatoid permet de délivrer Un rapport personnalisé indiquant la biothérapie qui sera la plus adaptée. 

Le Client certifie en outre :

>>>  En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée et à l’utilisation des données personnelles.

>>>  Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom ou des données personnelles qu'il n'est pas autorisé à utiliser.

Article n°3 - Commande

Les Clients ont la possibilité de commander sur le site internet  www.myxpression.com propriété de mYXpression rheumatoid.

Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du test RITI®, après acceptation de la commande par le Client, mYXpression rheumatoid s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de mYXpression rheumatoid.

Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de mYXpression rheumatoid et contenant un récapitulatif de la commande.

Article n°4 - Validation de commandes

4.1 Commande

Tout bon de commande signé du Client par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes conditions générales de vente.

Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

4.2 Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée. Un formulaire de rétractation est disponible fin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert scellé et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, mYXpression rheumatoid se réserve le droit de refuser le retour.

Les frais de retour des produits auprès de mYXpression rheumatoid sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.

Article n°5 - Tarifs

Les prix mentionnés par mYXpression rheumatoid pour l’achat de biens et services  et la livraison s'entendent en Euro et T.V.A. comprise et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.

mYXpression rheumatoid garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.

Article n°9 - Prestation

La prestation fournie par mYXpression rheumatoid, objet de la commande passée sur le site www.myxpression.com consiste en :

  • la réalisation du séquençage de l’ARN

Les données brutes générées par le séquençage ARN seront détruites et non conservées après émission du rapport RITI®Toutefois, les données brutes de séquençage ARN pourront être transmises au client si celui-ci en fait expressément la demande lors de la commande (par courriel cf. article 15).

  • l’analyse, les calculs, l’élaboration puis la restitution du rapport personnalisé (téléchargeable via un code personnel unique) sur le ciblage de la biothérapie la plus efficiente tout en excluant celles non efficientes

La prestation s’achève par la mise à disposition au Client du rapport personnalisé qui lui est destiné.

Article n°10 - Protection de la Vie Privée

Conformément à la loi française et à l'article 32 de la loi informatique, fichiers et liberté relative à l'informatique n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, les données personnelles sont collectées sur le Site en vue de vérifier la qualité des Utilisateurs, de répondre aux demandes de renseignements et d'assurer une gestion commerciale efficace du Site en fournissant à mYXpression rheumatoid des informations relatives aux pages visitées et aux produits commandés par les Clients. 

Ces informations personnelles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et/ou traitées. Les informations collectées sur ce site sont réservés à l'usage exclusif de mYXpression rheumatoid, et à ce titre ne pourront être cédées à un tiers, sans l'accord préalable du Client. 

A tout moment, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant (art 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée).

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter mYXprεssion par courrier à l’adresse suivante : 64b rue Sully, 21000 Dijon ou par e-mail à l’adresse info@myxpression.fr.

Le Client a accès en outre à la politique de confidentialité des données en cliquant sur le site :https://www.myxpression.com/content/27-politique-de-traitement-de-donnees-personnelles-myxpression-sas

Article n°11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de site www.myxpression.com sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle (marques, brevets, Dessins et modèles). Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de mYXpression rheumatoid est formellement interdite. La vente des produits de mYXprεssion rheumatoid n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, ...) sont interdites sans l'autorisation écrite préalable de mYXpression rheumatoid, sous réserve des exceptions visées à l'article L122.5 du Code de la Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.

Article n°12 - Responsabilité

mYXpression rheumatoid contracte une obligation de moyens au titre de l’analyse de l’ARN et de la fourniture du rapport, conformément à la prestation décrite à l’article 9 prestation.

Le Client sera libre de l’utilisation de ce rapport et d’en exploiter les données avec l’aide de son médecin.

Il peut contacter mYXpression rheumatoid pour toute question.

>>>  Qualité des informations : mYXpression rheumatoid apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le site www.myxpression.com des informations de qualité.

>>>  Accès  au site www.myxpression.com mYXpression rheumatoid ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'accès à son site Internet, ou au contraire de l'impossibilité d'y accéder.

>>>  Distribution d'un courrier/courriel mYXpression rheumatoid ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée du fait du Client.

mYXpression rheumatoid s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de mYXpression rheumatoid  ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.

En conséquence, le Client s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.

Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable mYXpression rheumatoid pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article n°13 - Retractation

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée. Un formulaire de rétractation est disponible fin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.

Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert scellé  et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, mYXpression rheumatoid se réserve le droit de refuser le retour.

Les frais de retour des produits auprès de mYXpression rheumatoid sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.

Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.

Article n°14 - Garanties légales

Conformément aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.

Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d'œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.

Dans le cas d'un défaut de conformité, le Client peut signaler ce défaut auprès de mYXpression rheumatoid .

Si le défaut de conformité est confirmé par mYXpression rheumatoid, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix.

En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.

Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

>>>  Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

>>>  Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation,

>>>  Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels le délai est de 6 mois.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article n°15 - Réclamation

En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser à mYXpression rheumatoid
Par courriel : info@myxpression.fr
Par écrit : 64b rue Sully, 21000 Dijon

Article n°16 - Loi applicable

La loi française est seule applicable aux présentes conditions générales de vente.